Vente des droits de réversion fédéraux à Sacramento : Pleine propriété pour les citoyens.
Cette loi permet aux propriétaires actuels de parcelles spécifiques à Sacramento, en Californie, d'acheter le droit du gouvernement fédéral de récupérer ces terres à l'avenir (le 'droit de réversion'). Cette action accorde aux propriétaires un titre de propriété complet et illimité, éliminant les réclamations fédérales potentielles. Les propriétaires doivent payer la juste valeur marchande de ce droit ainsi que tous les frais administratifs associés.
Points clés
Permet aux propriétaires d'environ 8,43 acres de terrain à Sacramento de racheter le droit de réversion fédéral sur leur propriété.
Les acheteurs doivent payer la juste valeur marchande de ce droit, déterminée par une évaluation, et couvrir tous les coûts de transaction (par exemple, expertises, frais administratifs).
Le produit de la vente sera déposé sur le compte fédéral de cession de terres (Federal Land Disposal Account).
La loi ne diminue pas les droits de passage ferroviaires existants de la Southern Pacific Transportation Company.
Expiré
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