Suppression de la plupart des frais de soins médicaux pour les détenus fédéraux
Cette loi supprime la majorité des frais facturés aux détenus fédéraux pour l'accès aux services de santé en prison. Cela signifie que les détenus n'auront plus à payer de quote-part pour les consultations médicales de routine, visant à éliminer les obstacles financiers aux soins. La seule exception concerne le cas où un détenu est facturé pour les frais médicaux s'il a infligé une blessure à un autre détenu.
Points clés
Les détenus fédéraux ne seront plus facturés pour les frais (quote-part) des visites et services médicaux standard.
Les frais de traitement médical ne seront perçus que auprès du détenu qui a intentionnellement blessé un autre détenu, couvrant ainsi les coûts de traitement de la victime.
Statut:
Expiré
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