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Lutte contre le crime organisé dans le commerce de détail: nouveau centre fédéral de coordination

Cette loi vise à améliorer la sécurité dans les magasins et à réduire les pertes financières en ciblant les groupes organisés qui volent des marchandises pour les revendre, souvent en utilisant la violence. Elle crée un centre de coordination fédéral pour aligner les efforts des forces de l'ordre fédérales, étatiques et locales. Pour les citoyens, cela signifie des mesures plus strictes contre le vol violent et une protection potentielle contre l'impact des pertes du commerce de détail sur les prix à la consommation.
Points clés
Création du Centre de coordination de la criminalité organisée dans le commerce de détail (ORCCC) pour renforcer la coopération entre les agences fédérales et locales.
Extension de la compétence fédérale pour poursuivre les vols inter-États, en abaissant le seuil de valeur agrégée des marchandises volées à 5 000 USD sur une période de 12 mois.
Amélioration de la sécurité publique en ciblant les organisations criminelles qui menacent les employés et les clients des magasins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_895
Parrain : Rep. Buck, Ken [R-CO-4]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combating Organized Retail Crime Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_895.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Centre de coordination de la criminalité organisée dans le commerce de détail (ORCCC) pour renforcer la coopération entre les agences fédérales et locales.
  • Extension de la compétence fédérale pour poursuivre les vols inter-États, en abaissant le seuil de valeur agrégée des marchandises volées à 5 000 USD sur une période de 12 mois.
  • Amélioration de la sécurité publique en ciblant les organisations criminelles qui menacent les employés et les clients des magasins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buck, Ken [R-CO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Joyce (OH) asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 895, a bill originally introduced by Representative Buck, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie