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Sanctions accrues pour fausses déclarations "Fabriqué en Amérique" dans les contrats fédéraux

Cette loi introduit des sanctions plus sévères pour les petites entreprises qui prétendent faussement que leurs biens ou services sont fabriqués aux États-Unis afin d'obtenir des contrats gouvernementaux. L'objectif est de protéger la concurrence loyale et de garantir que l'argent des contribuables soutienne la véritable fabrication américaine. Les entreprises qui enfreignent ces règles peuvent être exclues des contrats fédéraux pendant une période allant jusqu'à cinq ans.
Points clés
De nouvelles sanctions plus strictes sont établies pour les petites entreprises qui revendiquent faussement le statut "Fabriqué en Amérique" pour obtenir des contrats fédéraux.
La période d'exclusion des contrats gouvernementaux pour cette fraude est prolongée de 3 ans à 5 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8950
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2024-07-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Made in America Integrity Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8950.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • De nouvelles sanctions plus strictes sont établies pour les petites entreprises qui revendiquent faussement le statut "Fabriqué en Amérique" pour obtenir des contrats fédéraux.
  • La période d'exclusion des contrats gouvernementaux pour cette fraude est prolongée de 3 ans à 5 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie