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Accès Gratuit aux Dossiers Médicaux: Limitation des Frais pour les Patients.

Ce projet de loi modifie le HITECH Act pour garantir que les individus peuvent généralement obtenir gratuitement une copie de leurs informations de santé protégées (PHI) auprès des prestataires de soins de santé. Des frais ne sont autorisés que dans des circonstances spécifiques et limitées, comme la demande d'un duplicata au cours de la même année ou le choix d'une copie papier lorsqu'une version électronique gratuite est disponible en ligne. Ce changement vise à réduire les obstacles financiers pour les citoyens gérant leurs données de santé.
Points clés
Les prestataires de soins de santé doivent généralement fournir gratuitement aux individus une copie de leurs dossiers médicaux (PHI).
Des frais ne peuvent être facturés que pour les demandes de duplicata au cours de la même année civile ou pour les copies non électroniques si une version en ligne gratuite existe.
L'accès gratuit ne s'applique pas aux copies demandées par l'avocat de l'individu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8964
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2024-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medical Records Access Fairness Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8964.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestataires de soins de santé doivent généralement fournir gratuitement aux individus une copie de leurs dossiers médicaux (PHI).
  • Des frais ne peuvent être facturés que pour les demandes de duplicata au cours de la même année civile ou pour les copies non électroniques si une version en ligne gratuite existe.
  • L'accès gratuit ne s'applique pas aux copies demandées par l'avocat de l'individu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé