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Protection des Actifs Militaires: Nouvelles Règles d'Expulsion et d'Entrée pour les Étrangers.

Cette loi renforce les règles d'immigration pour les non-citoyens qui pénètrent illégalement sur des propriétés militaires, navales ou des garde-côtes. Tout étranger reconnu coupable ou ayant admis une telle infraction sera considéré comme inadmissible aux États-Unis et pourra être expulsé. L'objectif est d'améliorer la sécurité des installations militaires stratégiques.
Points clés
Les non-citoyens reconnus coupables d'entrée illégale sur une propriété militaire (bases, unités navales, garde-côtes) se verront interdire l'entrée aux États-Unis.
Les non-citoyens déjà présents aux États-Unis et reconnus coupables de cette infraction feront l'objet d'une expulsion obligatoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8969
Parrain : Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8]
Date de début : 2024-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Military Assets Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8969.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les non-citoyens reconnus coupables d'entrée illégale sur une propriété militaire (bases, unités navales, garde-côtes) se verront interdire l'entrée aux États-Unis.
  • Les non-citoyens déjà présents aux États-Unis et reconnus coupables de cette infraction feront l'objet d'une expulsion obligatoire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice