Protection des Actifs Militaires: Nouvelles Règles d'Expulsion et d'Entrée pour les Étrangers.
Cette loi renforce les règles d'immigration pour les non-citoyens qui pénètrent illégalement sur des propriétés militaires, navales ou des garde-côtes. Tout étranger reconnu coupable ou ayant admis une telle infraction sera considéré comme inadmissible aux États-Unis et pourra être expulsé. L'objectif est d'améliorer la sécurité des installations militaires stratégiques.
Points clés
Les non-citoyens reconnus coupables d'entrée illégale sur une propriété militaire (bases, unités navales, garde-côtes) se verront interdire l'entrée aux États-Unis.
Les non-citoyens déjà présents aux États-Unis et reconnus coupables de cette infraction feront l'objet d'une expulsion obligatoire.
Statut:
Expiré
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