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Registre public des délinquants sans statut légal condamnés pour crimes graves.

Cette loi exige que le Département de la Sécurité intérieure (DHS) crée une base de données accessible au public. Cette base listera les personnes résidant aux États-Unis sans statut légal d'immigration qui ont été reconnues coupables de crimes graves (felonies). L'objectif est d'améliorer la transparence publique et l'accès des citoyens aux informations de sécurité, y compris le lieu de résidence et le crime commis.
Points clés
Création d'une base de données publique répertoriant les noms et localités des personnes sans statut légal condamnées pour crimes graves.
La base de données doit être disponible sur le site web du DHS dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
Les citoyens auront accès aux détails du crime grave pour lequel l'individu a été condamné.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8970
Parrain : Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19]
Date de début : 2024-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Illegal Offender Registry Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8970.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une base de données publique répertoriant les noms et localités des personnes sans statut légal condamnées pour crimes graves.
  • La base de données doit être disponible sur le site web du DHS dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
  • Les citoyens auront accès aux détails du crime grave pour lequel l'individu a été condamné.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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