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Crédits d'impôt pour l'investissement et la production nationale de lait infantile.

Cette loi introduit deux nouveaux crédits d'impôt visant à encourager les entreprises à construire et à développer des installations de fabrication de lait infantile aux États-Unis. L'objectif est d'augmenter l'offre nationale et d'améliorer la sécurité alimentaire des familles. Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit de 25 % sur les coûts d'investissement pour les nouvelles installations et d'un crédit de production supplémentaire de 1,50 USD par livre de formule fabriquée.
Points clés
Établissement d'un crédit d'impôt à l'investissement de 25 % pour la construction ou la modernisation d'usines nationales de fabrication de lait infantile.
Introduction d'un crédit d'impôt à la production supplémentaire de 1,50 USD par livre de formule fabriquée et vendue aux États-Unis, ciblant principalement les petites entreprises.
Les changements visent à renforcer la chaîne d'approvisionnement et à réduire le risque de pénuries de lait infantile, impactant directement la sécurité des familles avec de jeunes enfants.
Les crédits sont disponibles pour les entreprises dont le revenu mondial total ne dépasse pas 750 millions USD (pour le crédit d'investissement) ou 500 millions USD (pour le crédit de production).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8971
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2024-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

INFANT Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8971.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un crédit d'impôt à l'investissement de 25 % pour la construction ou la modernisation d'usines nationales de fabrication de lait infantile.
  • Introduction d'un crédit d'impôt à la production supplémentaire de 1,50 USD par livre de formule fabriquée et vendue aux États-Unis, ciblant principalement les petites entreprises.
  • Les changements visent à renforcer la chaîne d'approvisionnement et à réduire le risque de pénuries de lait infantile, impactant directement la sécurité des familles avec de jeunes enfants.
  • Les crédits sont disponibles pour les entreprises dont le revenu mondial total ne dépasse pas 750 millions USD (pour le crédit d'investissement) ou 500 millions USD (pour le crédit de production).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Famille Agriculture