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Transparence accrue du financement des campagnes et protection des petits donateurs

Ce projet de loi modifie la loi sur les campagnes électorales fédérales de 1971 pour exiger des comités de candidats qu'ils incluent dans leurs rapports le montant total et le nombre de contributions de personnes dont les dons ne dépassent pas 200 dollars au cours d'un cycle électoral. De plus, il charge la Commission électorale fédérale de mener une étude sur les méthodes utilisées pour solliciter de petits dons, y compris une analyse des pratiques trompeuses ou frauduleuses, et de soumettre des recommandations au Congrès.
Points clés
Transparence accrue: Les comités de campagne doivent divulguer la valeur totale et le nombre de contributions des personnes dont les dons ne dépassent pas 200 dollars au cours d'un cycle électoral.
Analyse des sollicitations: La Commission électorale fédérale étudiera les méthodes utilisées pour solliciter de petits dons afin de détecter les pratiques trompeuses ou frauduleuses et soumettra un rapport contenant des recommandations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8975
Parrain : Rep. Balint, Becca [D-VT-At Large]
Date de début : 2024-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Dollar Donor Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8975.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transparence accrue: Les comités de campagne doivent divulguer la valeur totale et le nombre de contributions des personnes dont les dons ne dépassent pas 200 dollars au cours d'un cycle électoral.
  • Analyse des sollicitations: La Commission électorale fédérale étudiera les méthodes utilisées pour solliciter de petits dons afin de détecter les pratiques trompeuses ou frauduleuses et soumettra un rapport contenant des recommandations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Balint, Becca [D-VT-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Government Operations and Politics