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Modification des règles de prévision budgétaire fédérale: Pas d'ajustement pour l'inflation.

Cette loi modifie la manière dont le gouvernement américain calcule ses prévisions financières à long terme, appelées la ligne de base budgétaire. Elle exige que ces projections se basent strictement sur les lois actuelles et les niveaux de dépenses actuels, interdisant explicitement les ajustements pour l'inflation future. Ce changement garantit que les futurs débats budgétaires reposent sur des estimations plus prudentes des fonds disponibles.
Points clés
Les prévisions budgétaires (la ligne de base) doivent désormais être strictement basées sur les lois et les niveaux de financement actuels, sans anticiper les changements futurs.
Le calcul interdit explicitement l'ajustement des coûts futurs des programmes pour l'inflation ou tout autre facteur.
Les fonds d'urgence et les crédits supplémentaires sont exclus du calcul standard de la ligne de base.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8979
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2024-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Bias in the Baseline Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8979.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prévisions budgétaires (la ligne de base) doivent désormais être strictement basées sur les lois et les niveaux de financement actuels, sans anticiper les changements futurs.
  • Le calcul interdit explicitement l'ajustement des coûts futurs des programmes pour l'inflation ou tout autre facteur.
  • Les fonds d'urgence et les crédits supplémentaires sont exclus du calcul standard de la ligne de base.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Budget.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie