Subventions fédérales pour l'aide juridique aux personnes menacées d'expulsion.
Cette loi crée un programme fédéral de subventions visant à améliorer considérablement l'accès à la représentation légale pour les personnes confrontées à des procédures d'expulsion. Elle autorise 100 millions de dollars par an pour financer le recrutement et la formation d'avocats et de travailleurs sociaux, ainsi que le développement des infrastructures juridiques. L'objectif est de garantir les droits à une procédure régulière et d'aider les personnes qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat.
Points clés
Crée le programme de subventions SHIELD pour financer le développement de la main-d'œuvre juridique dédiée à la représentation des personnes menacées d'expulsion.
Les fonds sont destinés aux États, aux gouvernements locaux et aux organisations à but non lucratif pour renforcer les services juridiques holistiques et adaptés sur le plan linguistique.
Autorise 100 millions de dollars par an pour les exercices 2025 et 2026 afin de soutenir les droits procéduraux des immigrants.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.