Subventions fédérales pour l'aide juridique aux personnes menacées d'expulsion.

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-10.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/118/bills/hr8980/BILLS-118hr8980ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Robert [D-CA-42].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Cette loi crée un programme fédéral de subventions visant à améliorer considérablement l'accès à la représentation légale pour les personnes confrontées à des procédures d'expulsion. Elle autorise 100 millions de dollars par an pour financer le recrutement et la formation d'avocats et de travailleurs sociaux, ainsi que le développement des infrastructures juridiques. L'objectif est de garantir les droits à une procédure régulière et d'aider les personnes qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat.

Points clés

Crée le programme de subventions SHIELD pour financer le développement de la main-d'œuvre juridique dédiée à la représentation des personnes menacées d'expulsion.

Les fonds sont destinés aux États, aux gouvernements locaux et aux organisations à but non lucratif pour renforcer les services juridiques holistiques et adaptés sur le plan linguistique.

Autorise 100 millions de dollars par an pour les exercices 2025 et 2026 afin de soutenir les droits procéduraux des immigrants.

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Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 118_HR_8980

Parrain : Rep. Garcia, Robert [D-CA-42]

Date de début : 2024-07-10

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8980.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Crée le programme de subventions SHIELD pour financer le développement de la main-d'œuvre juridique dédiée à la représentation des personnes menacées d'expulsion.
Les fonds sont destinés aux États, aux gouvernements locaux et aux organisations à but non lucratif pour renforcer les services juridiques holistiques et adaptés sur le plan linguistique.
Autorise 100 millions de dollars par an pour les exercices 2025 et 2026 afin de soutenir les droits procéduraux des immigrants.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Robert [D-CA-42].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Subventions fédérales pour l'aide juridique aux personnes menacées d'expulsion.

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QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

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