Protection des mères porteuses: interdiction des clauses d'avortement forcé.
Ce projet de loi vise à protéger les mères porteuses en interdisant aux tribunaux fédéraux d'appliquer des clauses contractuelles exigeant qu'elles subissent un avortement à la demande des parents d'intention. Il garantit que la mère porteuse reçoit l'intégralité de sa rémunération convenue, même si elle refuse d'avorter, annulant toute pénalité financière pour ce refus. Il étend également la compétence des tribunaux fédéraux aux litiges relatifs aux contrats de maternité de substitution.
Points clés
Les tribunaux fédéraux ne peuvent pas faire appliquer les clauses d'un contrat de maternité de substitution qui obligent la mère porteuse à avorter.
La mère porteuse doit recevoir son paiement intégral, même si elle refuse l'avortement, annulant toute réduction de paiement ou dommages-intérêts.
Les tribunaux fédéraux obtiennent la compétence pour juger les affaires civiles concernant les contrats de maternité de substitution.
Expiré
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