Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8986.
Limitation des données utilisées pour désigner les zones de mauvaise qualité de l'air.
Cette loi modifie la manière dont le gouvernement fédéral (EPA) identifie les zones de mauvaise qualité de l'air. Les décisions doivent désormais reposer strictement sur les données des moniteurs fédéraux situés à l'intérieur de l'État concerné, excluant d'autres facteurs de planification ou les données des États voisins. Ce changement donne aux gouverneurs des États plus d'influence sur les réglementations environnementales, ce qui pourrait affecter les règles locales de l'industrie et du développement.
Points clés
Les désignations de qualité de l'air doivent désormais être basées uniquement sur les données des stations de surveillance fédérales situées dans les limites de l'État spécifique.
L'EPA ne peut plus utiliser d'autres facteurs (tels que des considérations de planification ou des données inter-États) pour déterminer le statut de la qualité de l'air.
Le processus de modification du statut d'une zone nécessite une consultation avec le gouverneur de l'État et doit inclure une période d'avis et de commentaires publics.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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