Loi contre les Deepfakes et le Partage Non Consensuel d'Images Intimes en Ligne.
Cette loi établit des sanctions pénales strictes pour la publication intentionnelle d'images ou de vidéos intimes sans consentement, y compris le contenu généré par l'intelligence artificielle (deepfakes). Elle donne aux citoyens le droit d'exiger le retrait rapide de ce matériel des plateformes en ligne, qui doivent agir dans les 48 heures suivant une demande valide. L'objectif est de protéger les individus contre les préjudices psychologiques, financiers et de réputation.
Points clés
La publication d'images intimes non consensuelles (y compris les deepfakes) devient un crime fédéral passible d'emprisonnement et d'amendes.
Les plateformes en ligne (comme les réseaux sociaux) sont tenues de retirer le contenu non consensuel signalé dans un délai maximum de 48 heures.
Le consentement à la création d'une image n'implique pas le consentement à sa publication publique.
Expiré
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