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Transparence accrue: Données publiques sur le traçage des armes et le trafic.

Cette loi oblige l'ATF à publier régulièrement des données détaillées sur les armes à feu tracées après avoir été utilisées dans des crimes. L'objectif est d'accroître la responsabilité publique et de fournir aux forces de l'ordre de meilleurs outils pour comprendre et combattre les routes du trafic illégal d'armes. Les citoyens auront accès à des informations sur l'origine des armes utilisées dans les crimes, y compris les données sur les principaux vendeurs et les armes perdues ou volées.
Points clés
L'ATF doit publier annuellement des ensembles de données complets détaillant le traçage des armes à feu récupérées lors de crimes, y compris le temps écoulé entre la vente et le crime.
Les rapports identifieront les 200 principaux vendeurs agréés dont les armes ont été le plus souvent tracées, ainsi que les lieux de récupération et les catégories de crimes.
De nouvelles données seront publiées concernant les armes à feu fabriquées de manière privée (ghost guns) et des statistiques détaillées sur les armes perdues ou volées chez les revendeurs agréés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8990
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2024-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ATF DATA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8990.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'ATF doit publier annuellement des ensembles de données complets détaillant le traçage des armes à feu récupérées lors de crimes, y compris le temps écoulé entre la vente et le crime.
  • Les rapports identifieront les 200 principaux vendeurs agréés dont les armes ont été le plus souvent tracées, ainsi que les lieux de récupération et les catégories de crimes.
  • De nouvelles données seront publiées concernant les armes à feu fabriquées de manière privée (ghost guns) et des statistiques détaillées sur les armes perdues ou volées chez les revendeurs agréés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice