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Licence et Transparence pour le Démantèlement Permanent des Armes à Feu.

Cette loi exige que les entreprises spécialisées dans la destruction d'armes à feu obtiennent une licence fédérale et utilisent des méthodes garantissant une destruction permanente. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en s'assurant que les armes retirées de la circulation ne puissent jamais être remises en état. Les citoyens auront également accès aux données sur les armes détruites et les coûts facturés aux agences gouvernementales.
Points clés
Les entreprises de destruction d'armes doivent obtenir une licence spéciale et utiliser des méthodes qui rendent l'arme et toutes ses pièces irrécupérables.
Les entreprises agréées doivent publier annuellement le nombre d'armes détruites et les frais facturés aux agences gouvernementales pour ce service.
Des subventions fédérales sont disponibles pour aider les gouvernements locaux et étatiques à financer l'utilisation de ces méthodes de destruction sécurisées.
Les revendeurs d'armes agréés existants qui détruisent des armes doivent certifier qu'ils se conformeront aux nouvelles normes de destruction plus strictes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8991
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2024-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Firearm Destruction Licensure Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8991.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de destruction d'armes doivent obtenir une licence spéciale et utiliser des méthodes qui rendent l'arme et toutes ses pièces irrécupérables.
  • Les entreprises agréées doivent publier annuellement le nombre d'armes détruites et les frais facturés aux agences gouvernementales pour ce service.
  • Des subventions fédérales sont disponibles pour aider les gouvernements locaux et étatiques à financer l'utilisation de ces méthodes de destruction sécurisées.
  • Les revendeurs d'armes agréés existants qui détruisent des armes doivent certifier qu'ils se conformeront aux nouvelles normes de destruction plus strictes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice