Sanctions accrues pour le vote illégal des personnes sans statut légal aux élections fédérales.
Cette loi vise à renforcer la sécurité électorale en imposant des sanctions sévères aux personnes présentes illégalement aux États-Unis qui votent lors d'une élection fédérale. Une telle action sera classée comme un « crime aggravé » (aggravated felony), entraînant une déportation obligatoire. L'objectif est de protéger l'intégrité du processus électoral.
Points clés
Le vote aux élections fédérales par une personne présente illégalement est désormais défini comme un crime aggravé en vertu de la loi sur l'immigration.
Toute personne présente illégalement qui vote sciemment sera soumise à une déportation obligatoire.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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