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L'assurance inondation privée compte pour la couverture continue

Cette loi augmente la flexibilité pour les propriétaires tenus de souscrire une assurance inondation. La modification garantit que les périodes pendant lesquelles une propriété était couverte par une police d'assurance inondation privée sont traitées de la même manière que la couverture gouvernementale. Cela permet aux citoyens de basculer entre les options d'assurance publique et privée sans compromettre leur statut de couverture continue, ce qui est essentiel pour les tarifs et les conditions de la police.
Points clés
L'assurance inondation privée est désormais officiellement reconnue pour satisfaire aux exigences de couverture continue, tout comme l'assurance du Programme National d'Assurance Inondation (NFIP).
Les propriétaires immobiliers bénéficient d'une plus grande liberté de choix entre l'assurance inondation gouvernementale et privée sans craindre de perdre la continuité de la couverture.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_900
Parrain : Rep. Castor, Kathy [D-FL-14]
Date de début : 2023-02-09