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Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air intérieur des bâtiments.

Cette nouvelle loi crée un crédit d'impôt destiné aux entreprises, aux organisations à but non lucratif et aux propriétaires de biens publics qui investissent dans l'amélioration de la qualité de l'air intérieur. Les lieux fréquentés par les citoyens, tels que les écoles ou les bureaux, peuvent ainsi bénéficier d'un remboursement pour la modernisation de leurs systèmes de ventilation et de filtration. L'objectif est d'améliorer la santé publique en garantissant un air plus propre dans les espaces communs.
Points clés
Mise en place d'un nouveau crédit d'impôt pour l'évaluation de la qualité de l'air et la mise à niveau des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) et des filtres.
Le crédit est accessible aux propriétaires de biens commerciaux, publics et aux organisations à but non lucratif (501(c)(3)).
Le montant du crédit varie selon le type d'amélioration et est calculé par pied carré de la zone concernée (par exemple, jusqu'à 50 $ par pied carré pour les mises à niveau CVC).
Les améliorations doivent respecter des normes strictes (filtres MERV 13 ou supérieurs) et être conçues pour minimiser la consommation d'énergie de ventilation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9000
Parrain : Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8]
Date de début : 2024-07-11