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Crédit d'impôt pour la conversion de bâtiments commerciaux en logements abordables.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt (20% des dépenses) pour encourager les promoteurs à transformer d'anciens bâtiments commerciaux (comme des bureaux) en logements résidentiels. L'objectif est d'augmenter l'offre de logements abordables et de revitaliser les centres-villes. Pour être éligible, au moins 20% des unités doivent être réservées aux personnes à faible revenu (80% ou moins du revenu médian de la zone) et soumises à des restrictions de loyer pendant 30 ans.
Points clés
Un nouveau crédit d'impôt de 20% est disponible pour les coûts de conversion de bâtiments non résidentiels en logements.
Exigence: 20% minimum des unités doivent rester abordables et à loyer plafonné pour les ménages à faible revenu pendant 30 ans, facilitant l'accès au logement.
Le programme vise à stimuler la revitalisation économique des centres-villes et des rues principales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9002
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Revitalizing Downtowns and Main Streets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9002.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau crédit d'impôt de 20% est disponible pour les coûts de conversion de bâtiments non résidentiels en logements.
  • Exigence: 20% minimum des unités doivent rester abordables et à loyer plafonné pour les ménages à faible revenu pendant 30 ans, facilitant l'accès au logement.
  • Le programme vise à stimuler la revitalisation économique des centres-villes et des rues principales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carey, Mike [R-OH-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie