Protection des étudiants et contribuables : Règles de financement plus strictes pour les écoles privées.
Cette loi renforce les exigences de financement pour les établissements d'enseignement supérieur à but lucratif en modifiant la règle dite du 90/10 à 85/15. Cela signifie que ces écoles doivent désormais tirer au moins 15% de leurs revenus de sources autres que l'aide fédérale aux étudiants, protégeant ainsi les étudiants contre les programmes de mauvaise qualité et les contribuables contre le gaspillage de fonds. Les établissements qui ne respectent pas cette exigence perdront l'accès aux programmes d'aide fédérale pendant au moins deux ans.
Points clés
Les collèges à but lucratif doivent désormais obtenir un minimum de 15% de leurs revenus de sources non fédérales, telles que les frais de scolarité privés.
Ce changement vise à protéger les étudiants et les contribuables en obligeant les écoles à prouver la valeur marchande de leurs programmes.
Les écoles qui enfreignent la nouvelle règle seront inéligibles à l'inscription d'étudiants bénéficiant de l'aide financière fédérale pendant au moins deux ans.
Expiré
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