Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 901.
Contrôle accru des produits de vapotage jetables pour protéger les jeunes.
Cette loi oblige la Food and Drug Administration (FDA) à renforcer immédiatement l'application et la réglementation des systèmes électroniques de distribution de nicotine (ENDS) jetables. L'objectif est de limiter l'accès à ces produits, qui sont les plus couramment utilisés par les mineurs selon les données récentes, car ils étaient auparavant exclus des priorités d'application. La FDA doit mettre à jour ses directives dans les 90 jours pour prioriser les actions contre les dispositifs de vapotage jetables non autorisés.
Points clés
La FDA doit prioriser l'application contre les produits de vapotage jetables non autorisés, y compris ceux utilisant de la nicotine synthétique, dans les 90 jours.
La mesure vise directement à contrer l'augmentation documentée de l'utilisation des vapes jetables chez les mineurs.
La FDA est tenue de signaler publiquement le nombre total d'actions d'application prises contre ces produits jetables chaque année.
Statut:
Expiré
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