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Comptes d'Épargne Universels: Croissance et Retraits Sans Impôt Jusqu'à 10 000 USD

Cette législation crée les Comptes d'Épargne Universels (USA), un nouvel outil d'épargne permettant aux citoyens de faire fructifier leur argent et de le retirer à tout moment sans payer d'impôt sur les gains. La limite de contribution annuelle est fixée à 10 000 USD. Cela offre une méthode d'épargne très souple pour tout objectif financier, applicable à partir de l'année fiscale 2025.
Points clés
Création des Comptes d'Épargne Universels (USA) où les revenus d'investissement et les retraits sont entièrement exonérés de l'impôt sur le revenu.
La limite de contribution annuelle en espèces est de 10 000 USD (ce montant sera ajusté pour l'inflation après 2025).
Les fonds peuvent être retirés à tout moment et pour n'importe quelle raison sans pénalité ni impôt, offrant une grande flexibilité financière.
Les contribuables à revenu très élevé verront leur limite de contribution réduite (par exemple, les couples déclarant conjointement au-dessus de 400 000 USD).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9010
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Universal Savings Account Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9010.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création des Comptes d'Épargne Universels (USA) où les revenus d'investissement et les retraits sont entièrement exonérés de l'impôt sur le revenu.
  • La limite de contribution annuelle en espèces est de 10 000 USD (ce montant sera ajusté pour l'inflation après 2025).
  • Les fonds peuvent être retirés à tout moment et pour n'importe quelle raison sans pénalité ni impôt, offrant une grande flexibilité financière.
  • Les contribuables à revenu très élevé verront leur limite de contribution réduite (par exemple, les couples déclarant conjointement au-dessus de 400 000 USD).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie