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Délai de six ans pour contester les décisions finales des agences fédérales.

Cette loi établit un délai clair de 6 ans pour que les citoyens et les entreprises puissent intenter une action en justice contre une décision finale ou une action d'une agence gouvernementale fédérale. Ce changement garantit que si un citoyen se sent lésé par une action gouvernementale, il dispose d'une période définie et suffisante pour demander un examen juridique. Cela fixe une limite de temps qui pouvait être incertaine auparavant.
Points clés
Établit un délai de prescription de 6 ans pour contester en justice les actions finales prises par les agences fédérales.
Offre de la clarté aux citoyens et aux entreprises concernant le temps dont ils disposent pour demander réparation légale contre les actions du gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9014
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-12]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Corner Post Reversal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9014.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un délai de prescription de 6 ans pour contester en justice les actions finales prises par les agences fédérales.
  • Offre de la clarté aux citoyens et aux entreprises concernant le temps dont ils disposent pour demander réparation légale contre les actions du gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice