Surveillance Migratoire Renforcée: GPS Obligatoire, Couvre-feu et Expulsion Automatique.
Ce projet de loi impose une surveillance GPS continue et un couvre-feu nocturne (22h00 à 5h00) pour tous les étrangers non détenus en attente de procédures d'immigration. Le non-respect de toute condition de libération entraînera une ordonnance d'expulsion automatique (déportation) émise sans la présence de l'étranger au tribunal. La détention est désormais la priorité absolue par rapport aux programmes de surveillance.
Points clés
Tous les étrangers libérés en attente d'audiences d'immigration doivent porter des dispositifs de surveillance GPS continue et respecter un couvre-feu de 22h00 à 5h00.
La libération dans des programmes de surveillance n'est autorisée que si toutes les installations de détention disponibles sont entièrement occupées.
Le non-respect des conditions de libération entraîne une déportation immédiate ordonnée en l'absence de l'étranger.
Expiré
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