Peines accrues pour abus sexuels commis par des personnes sans statut légal.

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/118/bills/hr9016/BILLS-118hr9016ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Cette législation augmente considérablement les peines pour agression et abus sexuels au niveau fédéral. Le changement principal permet d'imposer la peine de mort aux individus qui commettent ces crimes sans avoir de statut d'immigration légal aux États-Unis. L'objectif est de renforcer la sécurité publique et d'imposer des conséquences plus strictes aux délinquants.

Points clés

Permet l'imposition de la peine de mort pour abus sexuels graves commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis.

Modification des lois pénales fédérales (Titre 18, Sections 2241 et 2242) concernant les infractions sexuelles.

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Expiré

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Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 118_HR_9016

Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]

Date de début : 2024-07-11

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9016.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Permet l'imposition de la peine de mort pour abus sexuels graves commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
Modification des lois pénales fédérales (Titre 18, Sections 2241 et 2242) concernant les infractions sexuelles.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Peines accrues pour abus sexuels commis par des personnes sans statut légal.

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