Peines accrues pour abus sexuels commis par des personnes sans statut légal.
Cette législation augmente considérablement les peines pour agression et abus sexuels au niveau fédéral. Le changement principal permet d'imposer la peine de mort aux individus qui commettent ces crimes sans avoir de statut d'immigration légal aux États-Unis. L'objectif est de renforcer la sécurité publique et d'imposer des conséquences plus strictes aux délinquants.
Points clés
Permet l'imposition de la peine de mort pour abus sexuels graves commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
Modification des lois pénales fédérales (Titre 18, Sections 2241 et 2242) concernant les infractions sexuelles.
Statut:
Expiré
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