arrow_back Retour à l'application

Standardisation de la définition de zone rurale pour les programmes USDA.

Cette loi établit une définition unique et cohérente de « zone rurale » pour tous les programmes de développement rural, de financement et d'aide au logement gérés par le Département de l'Agriculture (USDA). Cette standardisation vise à simplifier les règles et à garantir que les mêmes critères d'éligibilité s'appliquent aux subventions d'infrastructure, aux prêts d'électrification rurale et au soutien au logement. Les citoyens des communautés rurales sauront plus clairement si leur région est éligible à l'aide fédérale.
Points clés
Établissement d'une définition uniforme de « zone rurale » pour tous les programmes de l'USDA, y compris les subventions de développement et l'aide au logement.
Simplification de l'accès aux programmes d'aide fédérale en éliminant les définitions contradictoires utilisées précédemment dans diverses lois.
La nouvelle définition sera appliquée aux lois clés régissant l'électrification rurale et le logement rural.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9019
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25]
Date de début : 2024-07-11