arrow_back Retour à l'application

Suppression des déductions fiscales pour la publicité directe de médicaments

Ce projet de loi empêche les entreprises pharmaceutiques de déduire de leurs impôts les coûts de la publicité pour les médicaments sur ordonnance destinée directement aux consommateurs. Cela signifie que le gouvernement ne subventionnera plus les publicités vues à la télévision ou sur Internet. L'objectif est de réduire l'incitation financière à la publicité massive, ce qui pourrait potentiellement influencer les prix des médicaments.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques perdent le droit de déduire fiscalement les dépenses de publicité pour les médicaments sur ordonnance auprès du grand public.
Cette interdiction s'applique à tous les médias, y compris la télévision, la radio, la presse écrite et les plateformes numériques (médias sociaux).
La mesure vise à éliminer une subvention gouvernementale pour le marketing pharmaceutique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9021
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Breaks for Drug Ads Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9021.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises pharmaceutiques perdent le droit de déduire fiscalement les dépenses de publicité pour les médicaments sur ordonnance auprès du grand public.
  • Cette interdiction s'applique à tous les médias, y compris la télévision, la radio, la presse écrite et les plateformes numériques (médias sociaux).
  • La mesure vise à éliminer une subvention gouvernementale pour le marketing pharmaceutique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Santé