arrow_back Retour à l'application

Programme pilote de subventions pour les vétérans créant ou acquérant des entreprises.

Cette loi établit un programme pilote de trois ans géré par la Small Business Administration (SBA), offrant des subventions financières à un maximum de 250 vétérans éligibles. L'objectif est d'aider les vétérans à démarrer ou à acquérir une entreprise qualifiée, comme une petite entreprise ou une franchise. Pour recevoir les fonds, les vétérans doivent suivre une formation obligatoire en entrepreneuriat et faire approuver un plan d'affaires détaillé.
Points clés
Les vétérans éligibles aux prestations éducatives (GI Bill) peuvent demander des subventions pour financer leurs projets d'entreprise.
Le montant de la subvention est calculé en fonction des droits restants à l'aide éducative du vétéran, plus une assistance financière mensuelle potentielle (similaire à une allocation de logement).
Les fonds sont versés par tranches, uniquement après la formation obligatoire et l'approbation du plan d'affaires, sous réserve d'atteindre les objectifs commerciaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_903
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Entrepreneurship Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_903.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans éligibles aux prestations éducatives (GI Bill) peuvent demander des subventions pour financer leurs projets d'entreprise.
  • Le montant de la subvention est calculé en fonction des droits restants à l'aide éducative du vétéran, plus une assistance financière mensuelle potentielle (similaire à une allocation de logement).
  • Les fonds sont versés par tranches, uniquement après la formation obligatoire et l'approbation du plan d'affaires, sous réserve d'atteindre les objectifs commerciaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Économie