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Clarté de la réglementation: Accès facilité aux informations pour les petites entreprises.

Cette loi accroît la transparence concernant les réglementations fédérales planifiées susceptibles d'avoir un impact financier sur les petites entreprises. Les agences gouvernementales doivent désormais publier des résumés faciles à comprendre de leurs plans réglementaires sur leurs sites web, aidant ainsi les propriétaires d'entreprises à se préparer aux changements à venir. Cela donne aux petites entreprises une meilleure visibilité sur leurs futures obligations et coûts.
Points clés
Les agences doivent divulguer quels secteurs économiques spécifiques (NAICS) seront touchés par les nouvelles réglementations susceptibles d'avoir un impact économique significatif sur les petites entités.
Tous les programmes réglementaires doivent être résumés en langage clair et affichés de manière visible sur les sites web des agences et de la Small Business Administration (SBA) dans les 3 jours suivant leur publication.
Ces changements permettent aux propriétaires de petites entreprises de surveiller et de réagir plus facilement aux nouvelles charges légales et financières potentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9030
Parrain : Rep. Alford, Mark [R-MO-4]
Date de début : 2024-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulatory Agenda Clarity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9030.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences doivent divulguer quels secteurs économiques spécifiques (NAICS) seront touchés par les nouvelles réglementations susceptibles d'avoir un impact économique significatif sur les petites entités.
  • Tous les programmes réglementaires doivent être résumés en langage clair et affichés de manière visible sur les sites web des agences et de la Small Business Administration (SBA) dans les 3 jours suivant leur publication.
  • Ces changements permettent aux propriétaires de petites entreprises de surveiller et de réagir plus facilement aux nouvelles charges légales et financières potentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Alford, Mark [R-MO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Reported by the Committee on Small Business. H. Rept. 118-852, Part I.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice