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Les agences fédérales doivent rendre compte de l'impact réglementaire sur les petites entreprises.

Cette loi exige des agences fédérales qu'elles soumettent des rapports au Congrès expliquant précisément comment elles évaluent l'impact des nouvelles règles sur les petites entreprises. L'objectif est d'accroître la transparence dans le processus réglementaire, en veillant à ce que les agences définissent clairement quand une règle crée un « impact économique significatif » sur les petites entités. Cette mesure vise à réduire potentiellement les futures charges réglementaires pour les petites entreprises.
Points clés
Les agences fédérales doivent définir les critères qu'elles utilisent pour déterminer si une nouvelle réglementation aura un « impact économique significatif » sur les petites entreprises.
Cette exigence aide le Congrès à surveiller si les agences protègent adéquatement les petites entreprises contre les charges réglementaires excessives.
Les rapports doivent être soumis dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9031
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2024-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assurance for Small Business Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9031.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent définir les critères qu'elles utilisent pour déterminer si une nouvelle réglementation aura un « impact économique significatif » sur les petites entreprises.
  • Cette exigence aide le Congrès à surveiller si les agences protègent adéquatement les petites entreprises contre les charges réglementaires excessives.
  • Les rapports doivent être soumis dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stauber, Pete [R-MN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Reported by the Committee on Small Business. H. Rept. 118-853, Part I.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice