Les agences fédérales doivent rendre compte de l'impact réglementaire sur les petites entreprises.
Cette loi exige des agences fédérales qu'elles soumettent des rapports au Congrès expliquant précisément comment elles évaluent l'impact des nouvelles règles sur les petites entreprises. L'objectif est d'accroître la transparence dans le processus réglementaire, en veillant à ce que les agences définissent clairement quand une règle crée un « impact économique significatif » sur les petites entités. Cette mesure vise à réduire potentiellement les futures charges réglementaires pour les petites entreprises.
Points clés
Les agences fédérales doivent définir les critères qu'elles utilisent pour déterminer si une nouvelle réglementation aura un « impact économique significatif » sur les petites entreprises.
Cette exigence aide le Congrès à surveiller si les agences protègent adéquatement les petites entreprises contre les charges réglementaires excessives.
Les rapports doivent être soumis dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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