Évaluation réglementaire renforcée: protection des PME contre les charges excessives
Cette loi exige des agences fédérales qu'elles mènent des analyses économiques beaucoup plus détaillées et quantifiables avant d'introduire de nouvelles réglementations. L'objectif est de protéger les petites entreprises contre les coûts de conformité excessifs, cumulatifs ou disproportionnés. Pour les citoyens, cela signifie un soutien potentiel à la stabilité des entreprises locales et à l'emploi.
Points clés
Les agences doivent estimer l'impact économique cumulatif supplémentaire des règles proposées sur les petites entités.
Obligation de décrire tout impact économique disproportionné sur les PME ou toute entrave à leur accès au crédit.
Les agences doivent fournir une description quantifiable des effets des règles ou justifier en détail pourquoi la quantification n'est pas réalisable.
L'analyse complète de la flexibilité réglementaire doit être publiée sur le site web de l'agence pour une transparence accrue.
Statut:
Expiré
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