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Évaluation réglementaire renforcée: protection des PME contre les charges excessives

Cette loi exige des agences fédérales qu'elles mènent des analyses économiques beaucoup plus détaillées et quantifiables avant d'introduire de nouvelles réglementations. L'objectif est de protéger les petites entreprises contre les coûts de conformité excessifs, cumulatifs ou disproportionnés. Pour les citoyens, cela signifie un soutien potentiel à la stabilité des entreprises locales et à l'emploi.
Points clés
Les agences doivent estimer l'impact économique cumulatif supplémentaire des règles proposées sur les petites entités.
Obligation de décrire tout impact économique disproportionné sur les PME ou toute entrave à leur accès au crédit.
Les agences doivent fournir une description quantifiable des effets des règles ou justifier en détail pourquoi la quantification n'est pas réalisable.
L'analyse complète de la flexibilité réglementaire doit être publiée sur le site web de l'agence pour une transparence accrue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9032
Parrain : Rep. Maloy, Celeste [R-UT-2]
Date de début : 2024-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enhanced Regulatory Flexibility Assessment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9032.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences doivent estimer l'impact économique cumulatif supplémentaire des règles proposées sur les petites entités.
  • Obligation de décrire tout impact économique disproportionné sur les PME ou toute entrave à leur accès au crédit.
  • Les agences doivent fournir une description quantifiable des effets des règles ou justifier en détail pourquoi la quantification n'est pas réalisable.
  • L'analyse complète de la flexibilité réglementaire doit être publiée sur le site web de l'agence pour une transparence accrue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloy, Celeste [R-UT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Reported by the Committee on Small Business. H. Rept. 118-854, Part I.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice