Analyse obligatoire de l'impact des règles du travail sur les petites entreprises.
Cette loi oblige le Département du Travail à analyser formellement l'impact de toute nouvelle réglementation (concernant les salaires ou la sécurité, par exemple) sur les petites entreprises. L'objectif est de réduire les charges administratives et les coûts de conformité pour les petites entités avant la finalisation des règles. Cela soutient la stabilité des petits employeurs.
Points clés
Le Département du Travail est désormais tenu d'évaluer officiellement l'impact des nouvelles règles sur les petites entreprises et autres petites entités.
Le changement vise à limiter les coûts inutiles et la bureaucratie imposés aux petites entreprises par les réglementations fédérales du travail.
Expiré
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