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Annulation ou remboursement des prêts de catastrophe pour petites entreprises.

Ce projet de loi introduit la possibilité d'annuler ou de rembourser une partie de la dette due sur les prêts de catastrophe accordés par la Small Business Administration (SBA). Cet allègement couvre à la fois le principal et les intérêts du prêt, offrant une aide financière cruciale. L'aide financière peut être appliquée aux emprunteurs à partir d'un an après la déclaration de la catastrophe ou de l'urgence.
Points clés
Permet l'annulation ou le remboursement d'une partie des prêts de catastrophe de la SBA (principal et intérêts).
L'allègement financier s'applique aux prêts contractés suite à une catastrophe ou une urgence déclarée.
La décision d'annulation ou de remboursement peut être prise un an après la déclaration de catastrophe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9036
Parrain : Rep. Carter, Troy A. [D-LA-2]
Date de début : 2024-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Small Business Act to provide for cancellation or repayment for Small Business Administration disaster loans, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'annulation ou le remboursement d'une partie des prêts de catastrophe de la SBA (principal et intérêts).
  • L'allègement financier s'applique aux prêts contractés suite à une catastrophe ou une urgence déclarée.
  • La décision d'annulation ou de remboursement peut être prise un an après la déclaration de catastrophe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Troy A. [D-LA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie