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Transfert des Risques Financiers du Gouvernement au Secteur Privé pour Protéger les Contribuables

Cette loi exige des agences fédérales offrant des crédits, garanties ou assurances d'élaborer des stratégies pour transférer ces risques financiers aux entreprises privées. L'objectif principal est de protéger les contribuables contre les pertes catastrophiques potentielles et de réduire les dépenses publiques. Il est essentiel de noter que la loi interdit tout transfert de risque qui entraînerait directement une augmentation des frais ou des primes pour les citoyens individuels.
Points clés
Les agences fédérales doivent élaborer des plans pour transférer les risques financiers (tels que les garanties de prêt) au marché privé afin de protéger l'argent des contribuables contre les pertes potentielles.
Une protection clé est établie : le transfert de risque ne peut pas entraîner directement une augmentation des frais, des primes ou d'autres coûts pour les citoyens individuels.
Ces stratégies de transfert de risque doivent être rendues publiques et inclure des analyses détaillées des coûts et des économies attendus pour le gouvernement.
La loi s'applique aux agences gérant des programmes de crédit, de garantie et d'assurance, y compris Fannie Mae et Freddie Mac sous tutelle, mais exclut la Social Security Administration et les Centers for Medicare & Medicaid Services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9040
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2024-07-15