arrow_back Retour à l'application

Loi sur le filigrane IA des agences civiles: Identification des outils gouvernementaux.

Cette loi exige du Département de la Sécurité intérieure qu'il développe un système de filigranes et de marques déposées pour les applications d'intelligence artificielle. L'objectif est d'identifier clairement les outils d'IA officiellement approuvés et utilisés par les agences fédérales civiles. Cela permet aux citoyens de distinguer facilement les informations fiables générées par le gouvernement des contenus non vérifiés ou trompeurs, améliorant ainsi la transparence.
Points clés
Mise en place de filigranes officiels pour les outils d'IA utilisés par les agences gouvernementales civiles.
Augmentation de la transparence: Les citoyens sauront si le contenu ou la décision provient d'un système d'IA gouvernemental approuvé.
Le Département de la Sécurité intérieure dispose de huit mois pour lancer le développement de ce système de marquage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9042
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2024-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Civilian Agency AI Watermark Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9042.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de filigranes officiels pour les outils d'IA utilisés par les agences gouvernementales civiles.
  • Augmentation de la transparence: Les citoyens sauront si le contenu ou la décision provient d'un système d'IA gouvernemental approuvé.
  • Le Département de la Sécurité intérieure dispose de huit mois pour lancer le développement de ce système de marquage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Sécurité