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Sécurité de l'IA Fédérale: Tests, Certification et Protection des Droits Civiques.

Ce projet de loi exige le test et la certification des systèmes d'Intelligence Artificielle utilisés par les agences civiles fédérales pour garantir la sécurité et le respect des droits. Il protège les citoyens contre le refus automatisé de prestations gouvernementales et établit le droit des individus et des familles de refuser l'utilisation de l'IA dans leurs dossiers. L'objectif est d'assurer que la technologie ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux droits constitutionnels.
Points clés
Interdiction pour les systèmes d'IA de refuser automatiquement des prestations ou services gouvernementaux; une révision humaine est obligatoire.
Création de laboratoires fédéraux pour tester l'IA afin de préserver la vie privée, les droits constitutionnels et l'autonomie des citoyens.
Les individus ont le droit de refuser l'utilisation de l'intelligence artificielle dans leurs interactions avec les agences fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9043
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2024-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for Federal civilian agency laboratory development for testing and certification of artificial intelligence for civilian agency use, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9043.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les systèmes d'IA de refuser automatiquement des prestations ou services gouvernementaux; une révision humaine est obligatoire.
  • Création de laboratoires fédéraux pour tester l'IA afin de préserver la vie privée, les droits constitutionnels et l'autonomie des citoyens.
  • Les individus ont le droit de refuser l'utilisation de l'intelligence artificielle dans leurs interactions avec les agences fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice Prestations