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Consultation Citoyenne sur l'Usage de l'Intelligence Artificielle par les Agences Fédérales.

Cette loi oblige le Département de la Sécurité intérieure à organiser des sessions d'écoute publiques avec les citoyens et divers groupes sociaux pour discuter de la manière dont le gouvernement fédéral devrait mettre en œuvre l'intelligence artificielle. Cela offre aux citoyens un canal formel pour influencer la manière dont la technologie d'IA est utilisée par les agences gouvernementales, garantissant une plus grande transparence et la protection des droits. Le Secrétaire à la Sécurité intérieure doit rendre compte annuellement au Congrès des attitudes du public.
Points clés
Le gouvernement doit organiser des sessions d'écoute publiques (virtuelles et en personne) concernant la mise en œuvre de l'IA par les agences fédérales civiles.
Les citoyens, les organisations de défense des droits civiques, syndicales et commerciales ont le droit d'exprimer leurs opinions sur l'utilisation de l'IA par l'administration.
Le Secrétaire à la Sécurité intérieure fera un rapport annuel au Congrès sur les attitudes du public concernant le développement de l'intelligence artificielle dans le secteur civil.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9044
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2024-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for citizen engagement on the development and adoption of Federal civilian agency use of artificial intelligence, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9044.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement doit organiser des sessions d'écoute publiques (virtuelles et en personne) concernant la mise en œuvre de l'IA par les agences fédérales civiles.
  • Les citoyens, les organisations de défense des droits civiques, syndicales et commerciales ont le droit d'exprimer leurs opinions sur l'utilisation de l'IA par l'administration.
  • Le Secrétaire à la Sécurité intérieure fera un rapport annuel au Congrès sur les attitudes du public concernant le développement de l'intelligence artificielle dans le secteur civil.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Sécurité