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Renforcement de la protection des enfants : nouvelles lois sur l'enlèvement et l'abus sexuel.

Cette loi renforce considérablement la protection juridique des mineurs contre l'enlèvement et les abus sexuels. Elle établit que le consentement d'une victime de moins de 16 ans n'est pas une défense dans les affaires d'abus sexuel, sauf si l'agresseur prouve qu'il croyait raisonnablement que la victime était plus âgée. De plus, la définition de l'enlèvement est élargie pour inclure l'obtention d'un mineur par fraude ou tromperie, améliorant ainsi la sécurité des enfants.
Points clés
Le consentement d'une victime de moins de 16 ans n'est explicitement pas une défense dans les affaires d'abus sexuel.
La définition de l'enlèvement est étendue pour inclure l'obtention d'un mineur par fraude ou tromperie.
Une nouvelle infraction fédérale est créée pour le toucher intentionnel et non vêtu des parties génitales d'une personne de moins de 16 ans à des fins abusives ou sexuelles.
Les tentatives de commettre certaines infractions de contact sexuel abusif sont désormais passibles des mêmes peines que les infractions complètes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9047
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2024-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 18, United States Code, to modify provisions relating to kidnapping, sexual abuse, and illicit sexual conduct with respect to minors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9047.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le consentement d'une victime de moins de 16 ans n'est explicitement pas une défense dans les affaires d'abus sexuel.
  • La définition de l'enlèvement est étendue pour inclure l'obtention d'un mineur par fraude ou tromperie.
  • Une nouvelle infraction fédérale est créée pour le toucher intentionnel et non vêtu des parties génitales d'une personne de moins de 16 ans à des fins abusives ou sexuelles.
  • Les tentatives de commettre certaines infractions de contact sexuel abusif sont désormais passibles des mêmes peines que les infractions complètes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité