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Interdiction d'armes pour les harceleurs et protection accrue des victimes.

Cette loi renforce la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement en élargissant la définition de « partenaire intime » pour inclure les partenaires de rencontre actuels et anciens. Un changement crucial est l'introduction d'une interdiction fédérale de posséder des armes à feu pour les personnes reconnues coupables de délit de harcèlement. L'objectif est de combler les lacunes et d'améliorer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes pour les individus violents.
Points clés
Interdiction fédérale de posséder, transporter ou recevoir des armes à feu pour les personnes condamnées pour délit de harcèlement (stalking).
La définition de « partenaire intime » est étendue pour couvrir les relations de rencontre actuelles et passées, augmentant ainsi la portée de la protection.
Le harcèlement inclut les actes causant une crainte raisonnable de préjudice à la victime, à sa famille, à ses cohabitants ou à ses animaux de compagnie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_905
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Protections for Domestic Violence and Stalking Survivors Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_905.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction fédérale de posséder, transporter ou recevoir des armes à feu pour les personnes condamnées pour délit de harcèlement (stalking).
  • La définition de « partenaire intime » est étendue pour couvrir les relations de rencontre actuelles et passées, augmentant ainsi la portée de la protection.
  • Le harcèlement inclut les actes causant une crainte raisonnable de préjudice à la victime, à sa famille, à ses cohabitants ou à ses animaux de compagnie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Famille