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Meilleur soutien aux victimes d'agression: formation obligatoire sur les traumatismes pour la police.

Cette loi vise à améliorer la manière dont la police et les autres agences réagissent aux cas d'agression sexuelle en finançant une formation obligatoire et annuelle pour les agents sur la réponse tenant compte des traumatismes. Pour les citoyens, cela signifie que les survivants de violence sexuelle devraient bénéficier d'un traitement plus empathique et professionnel, minimisant le risque de retraumatisation lors des interactions avec les forces de l'ordre.
Points clés
Mise en place de subventions fédérales pour les agences locales et étatiques afin de mettre en œuvre des formations axées sur le soutien aux victimes d'agression sexuelle.
Formation obligatoire requise: 8 heures pour les nouvelles recrues et 4 heures par an pour le personnel existant, axée sur la réponse tenant compte des traumatismes.
L'objectif est de garantir que le contact avec les forces de l'ordre n'aggrave pas le traumatisme de la victime, mais lui apporte soutien et compréhension.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9051
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2024-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Compassionate Assault Response and Empathy Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9051.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de subventions fédérales pour les agences locales et étatiques afin de mettre en œuvre des formations axées sur le soutien aux victimes d'agression sexuelle.
  • Formation obligatoire requise: 8 heures pour les nouvelles recrues et 4 heures par an pour le personnel existant, axée sur la réponse tenant compte des traumatismes.
  • L'objectif est de garantir que le contact avec les forces de l'ordre n'aggrave pas le traumatisme de la victime, mais lui apporte soutien et compréhension.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice