Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9053.
Rétablissement des droits aux armes des vétérans: Fin de l'interdiction automatique pour fiducie.
Ce projet de loi vise à rétablir les droits du Deuxième Amendement pour les vétérans qui ont été interdits d'acheter des armes à feu uniquement parce que le VA avait nommé un fiduciaire pour gérer leurs prestations. La loi exige que le VA notifie le procureur général que la transmission de ces informations au système national de vérification des antécédents criminels (NICS) était inappropriée. Ce changement garantit que le fait d'avoir un représentant financier n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de posséder une arme.
Points clés
Rétablit les droits d'achat d'armes à feu pour les vétérans dont la seule disqualification était la nomination d'un fiduciaire financier par le VA.
Exige du Département des Affaires des Vétérans de retirer les données de ces personnes du système fédéral de vérification des antécédents (NICS).
Le changement ne s'applique qu'aux vétérans qui n'ont pas été formellement jugés incompétents mentalement par un tribunal.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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