Droit à la Réparation: Accès aux Données Véhicule et Choix de Service
Cette loi garantit aux propriétaires de voitures et aux ateliers de réparation indépendants un accès complet aux données de diagnostic, aux informations de réparation et aux outils nécessaires à l'entretien des véhicules modernes. L'objectif est de stimuler la concurrence sur le marché de la réparation, offrant aux consommateurs plus de choix et potentiellement des coûts d'entretien réduits. Les fabricants ne peuvent plus utiliser de barrières technologiques pour restreindre l'accès aux informations cruciales.
Points clés
Les propriétaires de véhicules et leurs mécaniciens désignés obtiennent un accès illimité aux données générées par le véhicule (diagnostic) et un accès sans fil via une plateforme standardisée.
Les fabricants doivent fournir toutes les informations et outils de réparation critiques aux ateliers indépendants et aux fabricants de pièces de rechange à un coût juste et non discriminatoire.
Interdiction pour les fabricants d'imposer des marques spécifiques de pièces ou d'outils pour les réparations hors garantie, favorisant ainsi le choix des consommateurs.
La Federal Trade Commission (FTC) est chargée de l'application et de la supervision de la plateforme d'accès sécurisé aux données du véhicule.
Expiré
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