Fiscalité: Amortissement immobilier réduit et récupération des coûts ajustée à l'inflation.
Cette loi réduit la période d'amortissement des biens immobiliers non résidentiels et locatifs à 20 ans. Elle introduit un mécanisme de 'Récupération Neutre des Coûts' qui ajuste les déductions annuelles en fonction de l'inflation et d'un taux fixe. Ces biens ne seront plus éligibles à l'amortissement bonus.
Points clés
La période d'amortissement pour les biens immobiliers non résidentiels et les biens locatifs résidentiels est fixée à 20 ans.
Un mécanisme de 'Récupération Neutre des Coûts' est mis en place, ajustant les déductions annuelles en fonction du déflateur du PIB (inflation) et d'un taux fixe de 3%.
Les biens immobiliers non résidentiels et locatifs ne seront plus éligibles à l'amortissement bonus ('bonus depreciation').
Le changement de période d'amortissement s'applique aux biens mis en service après la date d'entrée en vigueur, tandis que l'ajustement des coûts s'applique aux années d'imposition se terminant après cette date.
Expiré
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