Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 907.
Protection de la télévision communautaire: Clarification des frais de franchise câble.
Ce projet de loi vise à sécuriser le financement des chaînes de télévision d'accès public, éducatif et gouvernemental (PEG) locales. Il modifie la définition des «frais de franchise» payés par les câblodistributeurs pour éviter que les fonds essentiels destinés aux médias locaux ne soient comptabilisés dans le plafond fédéral des frais. Cela permet aux citoyens de conserver l'accès à une programmation locale non commerciale vitale.
Points clés
Modification de la définition des frais payés par les câblodistributeurs pour protéger le financement de la télévision communautaire locale.
L'objectif est de garantir que les fonds destinés aux programmes éducatifs et publics ne soient pas limités par les plafonds fédéraux des frais de franchise.
Statut:
Expiré
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