Limitation des poursuites en matière de brevets pour réduire le coût des médicaments biologiques.
Cette loi vise à accélérer l'accès à des versions moins chères de médicaments biologiques complexes (biosimilaires) en limitant la capacité des entreprises de marque à retarder la concurrence par des litiges de brevets. Elle plafonne généralement à 20 le nombre total de brevets pouvant être invoqués dans un procès contre un fabricant de biosimilaires. De plus, la loi alloue 1,8 milliard de dollars au Fonds d'Amélioration de Medicare pour améliorer les services de santé pour les personnes âgées.
Points clés
Plafonnement à 20 du nombre total de brevets qu'un parrain de produit de référence peut invoquer dans un litige contre un demandeur de biosimilaire, favorisant une entrée plus rapide sur le marché d'alternatives moins chères.
L'objectif est de freiner les tactiques qui retardent la concurrence, ce qui pourrait entraîner une baisse des coûts des médicaments pour les citoyens.
Allocation de 1,8 milliard de dollars au Fonds d'Amélioration de Medicare, destiné à améliorer l'administration et la prestation des avantages Medicare.
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