Amélioration obligatoire de la santé environnementale et de la sécurité dans les prisons américaines
Cette loi impose la surveillance publique et le signalement des risques environnementaux (qualité de l'air et de l'eau, température, nuisibles) dans les établissements correctionnels fédéraux. Elle accorde aux personnes incarcérées et au personnel le droit à des informations compréhensibles sur les risques pour la santé et une protection contre les représailles en cas de signalement de problèmes. La loi établit également des subventions pour moderniser les infrastructures et financer des programmes visant à réduire la population carcérale.
Points clés
Rapport public obligatoire des données sur la qualité de l'air, de l'eau, les niveaux de bruit et autres facteurs de stress environnementaux dans tous les établissements fédéraux.
Les personnes incarcérées et le personnel ont le droit à des informations claires sur les risques environnementaux et sont protégés contre les représailles en cas de signalement.
Création d'un programme de subventions annuel de 50 millions de dollars (pour les exercices 2025-2029) pour améliorer les infrastructures et les programmes de santé dans les prisons étatiques, locales et tribales.
Les projets de construction fédéraux dans les prisons doivent désormais analyser les impacts sur la justice environnementale et envisager des alternatives à l'incarcération.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9073
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2024-07-18