Peines accrues pour fausse déclaration de médailles militaires.
Cette loi augmente considérablement la peine maximale d'emprisonnement pour les individus qui prétendent faussement avoir reçu des décorations ou médailles militaires, y compris la Médaille d'Honneur du Congrès. La peine maximale pour cette fraude passe d'un an à trois ans. Le gouvernement est également chargé d'étudier les avantages financiers ou gouvernementaux obtenus illégalement par ces fausses déclarations.
Points clés
La peine maximale de prison pour fausse déclaration de réception d'une médaille militaire passe de 1 an à 3 ans.
Le gouvernement doit mener une étude pour identifier les avantages monétaires ou gouvernementaux obtenus frauduleusement.
Statut:
Expiré
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