Modification des règles de participation publique dans la régulation énergétique fédérale.
Cette loi réorganise le soutien aux citoyens participant aux procédures de la Commission fédérale de régulation de l'énergie (FERC) en déplaçant le bureau existant vers une nouvelle Division. Le changement le plus important est l'interdiction de rembourser les frais d'avocat ou d'expert aux personnes qui sont intervenues avec succès dans les affaires réglementaires. Cela rend la participation aux litiges énergétiques plus coûteuse pour les citoyens.
Points clés
Le Bureau de la participation publique de la FERC est réorganisé en une nouvelle Division au sein du Bureau des affaires extérieures.
L'assistance fournie au public participant aux procédures de la FERC est strictement limitée à un soutien technique et logistique.
La FERC n'est plus autorisée à couvrir les frais juridiques ou d'experts pour les citoyens qui interviennent avec succès, augmentant ainsi le fardeau financier de la participation publique.
Expiré
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