Divulgation publique obligatoire des déclarations fiscales des Présidents et candidats
Cette loi oblige le Président, le Vice-Président et les principaux candidats à divulguer publiquement leurs déclarations de revenus. Les citoyens auront une meilleure transparence sur les affaires financières et les conflits d'intérêts potentiels de leurs dirigeants, car 10 ans de dossiers fiscaux seront mis à disposition par la Commission électorale fédérale (FEC). Cela vise à renforcer la responsabilité publique et la confiance.
Points clés
Exige que le Président, le Vice-Président et les principaux candidats divulguent leurs déclarations de revenus des 10 dernières années.
Les informations divulguées, y compris les déclarations des sociétés ou trusts clés, seront rendues publiques par la Commission électorale fédérale (FEC).
En cas de non-conformité, la FEC est autorisée à demander les déclarations directement à l'IRS pour assurer l'application de la loi.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_908
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-16]
Date de début : 2023-02-09